Conditions Générales de Vente
ADIF Formation (Association pour le Développement et l’Insertion professionnelle par la Formation) a été créée le premier semestre 1997. Elle propose des formations professionnelles spécialisées dans les métiers de la logistique. C’est une association loi 1901.
Dans ses centres, l’association dispense des formations qualifiantes ou diplômantes à un public de jeunes et d’adultes. Par ailleurs, elle conçoit, élabore et dispense des formations en entreprises (inter et intra), dans les Bouches du Rhône
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’ADIF pour le compte d’un client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes car nous sommes exonérés de TVA.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’ADIF. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’ADIF aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’ADIF.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient à celui-ci d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé avec la mention « Bon pour accord » à l’ADIF.
Le client peut aussi demander à son OPCA la prise en charge en subrogation de paiement, dans ce cas, il n’aura pas à régler la facture de la prestation qui sera soldé directement par l’OPCA concerné
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’ADIF au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à l’ADIF au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’ADIF se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Cas particuliers :
FAJ (Mission Locale), financement Pôle Emploi ou CPF :
Le document signifiant que la prise en charge est accordée (ou le règlement) doit être réceptionné avant le début de la formation
Financement personnel pour CACES® R389 :
Un paiement en deux fois est possible. Cependant la remise de la carte-CACES® sera effective lorsque le second chèque sera encaissé.
DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
En cas de dédit signifié par le client à l’ADIF au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’ADIF offre au client la possibilité :
- de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure après accord éventuel de l’OPCA,
- de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
Les dates de formation sont données à titre indicatif. Le centre de formation se réserve le droit de modifier, annuler ou reporter tout ou partie de la formation en fonction des contraintes opérationnelles.
En cas de désistement, dans un délai inférieur à 15 jours du début de l’action, ADIF se réserve le droit d’exiger des frais de dédit correspondant à 30% du montant de la prestation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, l’ADIF se réserve le doit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation
EFFECTIF ET AJOURNEMENT
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés et retournés à l’ADIF ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’ADIF peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session, de figurer sur une liste d’attente ou de suivre la formation sur un autre site.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’ADIF se réserve la possibilité d’ajourner la formation et ce sans indemnités.
DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par l’ADIF au client.
L’exemplaire dûment renseignés, datés, tamponnés, signés avec de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’ADIF par tout moyen à la convenance du client (courrier postal, télécopie, mail)
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’ADIF, l’OPCA ou le client.
A l’issue de la formation, l’ADIF remet une attestation de fin de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’ADIF lui fait parvenir une copie de l’état de présence accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.
OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’ADIF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.
L’ADIF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
L’ADIF, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’ADIF au client.
L’ADIF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par l’ADIF comme client de ses formations. A cet effet, le client
autorise l’ADIF à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’ADIF à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal d’Aix en Provence sera seul compétent pour régler le litige.